1. Champ d’application et généralités
Ces conditions générales (CG) de THOMMEN WATCHES,
ASJA Imagine AG, Spiegelhofstrasse 56, 8032 Zurich, pour le département THOMMEN WATCHES (ci-après «THOMMEN WATCHES»), s’appliquent à toutes les relations d’affaires de THOMMEN WATCHES avec ses clients.
THOMMEN WATCHES produit et vend des montres de qualité supérieure et fournit des prestations dans le domaine des réparations et révisions de montres. Elle possède et exploite à cet effet le site web www.thommenwatches.com.
Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale entretenant des relations d’affaires avec THOMMEN WATCHES.
Ces CG s’appliquent à titre exclusif. Les conditions contraires, complémentaires ou s’écartant de ces CG requièrent pour être valables la confirmation écrite expresse de THOMMEN WATCHES.
En achetant une montre ou en recourant à des services de réparation et révision de montres de THOMMEN WATCHES et en utilisant www.thommenwatches.com, respectivement en concluant un contrat, le client confirme reconnaître ces CG dans leur intégralité.
Par souci de lisibilité, le masculin est utilisé dans ces CG pour désigner les personnes et les substantifs spéciaux. Dans l’esprit d’une égalité de traitement, les termes correspondants s’appliquent en principe à tous les genres. Cette formulation abrégée est utilisée uniquement à des fins rédactionnelles et ne contient aucun jugement de valeur.
Ces CG sont également traduites dans d’autres langues. La version allemande fait toujours foi.
2. Informations de THOMMEN WATCHES
Les prospectus et le matériel publicitaire de THOMMEN WATCHES ainsi que le site web www.thommenwatches.com contiennent des informations sur les montres, leur réparation et leur révision. Les changements de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservés. Toutes les indications (descriptions, illustrations, films, mesures, poids, spécifications techniques et autres indications) ne doivent être comprises que comme valeurs approximatives et ne constituent notamment pas une assurance de qualités ou une garantie, à moins d’une mention contraire explicite. THOMMEN WATCHES s’efforce de fournir toutes les indications et informations de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais elle ne peut fournir aucune garantie, qu’elle soit expresse ou tacite.
THOMMEN WATCHES ne peut garantir que les montres offertes sont disponibles au moment de la commande et que les réparations et révisions de montres offertes peuvent être exécutées. En conséquence, toutes les indications relatives à la disponibilité, aux heures de livraison et aux services sont sans garantie et peuvent changer à tout moment sans préavis.
3. Prix
Les indications de prix sur www.thommenwatches.com s’entendent sans taxe légale sur la valeur ajoutée. Les prix indiqués sont majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée en vigueur. Ils s’entendent net en francs suisses (CHF).
Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées, THOMMEN WATCHES pouvant notamment modifier les prix à tout moment sans préavis.
Les frais d’expédition sont supportés par THOMMEN WATCHES. Les éventuels droits de douane sont facturés en sus et à la charge du client.
4. Conclusion du contrat
- a) Lors de l’achat d’une montre
Les offres sur www.thommenwatches.com sont une invitation au client pour acheter des montres. Le contrat de vente est conclu par la commande effectuée sur www.thommenwatches.com, y compris l’acceptation de ces CG. THOMMEN WATCHES envoie ensuite une confirmation automatique de commande par e-mail, qui confirme la conclusion du contrat.
S’il s’avère après la conclusion du contrat que les montres commandées ne peuvent être livrées (intégralement), THOMMEN WATCHES est en droit de se départir de l’entier du contrat ou d’une partie de celui-ci. Les paiements déjà effectués sont remboursés proportionnellement au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est dispensé de l’obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, THOMMEN WATCHES n’est pas tenue d’effectuer une livraison de remplacement, ni de verser des dommages-intérêts.
- b) Lors de réparations et de révisions de montres
Le contrat est conclu en acceptant l’offre de THOMMEN WATCHES, ou lorsque le client lui confie les réparations et révisions de montres offertes.
S’il s’avère après la conclusion du contrat que la réparation ou révision de montre commandée ne peut être exécutée (intégralement), THOMMEN WATCHES est en droit de se départir de l’entier du contrat ou d’une partie de celui-ci. Si le paiement du client a déjà été reçu par THOMMEN WATCHES, il est remboursé proportionnellement au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est dispensé de l’obligation proportionnelle de paiement. En cas de résiliation du contrat, THOMMEN WATCHES n’est pas tenue d’effectuer une livraison de remplacement, ni de verser des dommages-intérêts.
5. Droit de révocation
- a) Lors de l’achat d’une montre
Durant quinze jours à compter de la réception de la montre, le client dispose d’un droit de révocation. Le délai est réputé respecté lorsque le client, au moyen du formulaire de révocation de THOMMEN WATCHES annexé à la livraison, annonce la révocation dans les délais et renvoie la montre dans les quinze jours à compter de la communication. La révocation ne doit pas être motivée.
L’exercice du droit de révocation entraîne l’annulation du contrat. Le client doit renvoyer la montre dans son emballage original non ouvert, complet avec tous les accessoires et accompagné du bulletin de livraison. Les retours à THOMMEN WATCHES se font pour le compte du client et à ses risques et périls. Un éventuel paiement déjà effectué (y c. frais d’expédition) est remboursé dans les quinze jours au client, pour autant que THOMMEN WATCHES ait déjà reçu la montre en retour.
THOMMEN WATCHES se réserve de demander une indemnisation convenable pour les dommages, l’usure excessive ou la perte de valeur due à un maniement inapproprié, et de déduire la diminution de valeur du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.
- b) Lors de réparations et de révisions de montres
Durant quinze jours à compter de la commande de la réparation ou de la révision de montre, le client bénéficie d’un droit de révocation, à moins que THOMMEN WATCHES n’ait déjà entamé l’exécution. Le délai est réputé respecté lorsque le client de THOMMEN WATCHES annonce la révocation en temps utile (e-mail suffit). La révocation ne doit pas être motivée.
L’exercice du droit de révocation entraîne l’annulation du contrat. Un éventuel paiement déjà effectué est remboursé dans les quinze jours au client.
6. Modalités de paiement
- a) Lors de l’achat d’une montre
Lors de l’achat d’une montre, les modalités de paiement indiquées dans le processus de commande sont disponibles.
- b) En cas de réparations et de révisions de montres
Le client est tenu de payer les montants facturés par THOMMEN WATCHES dans les 30 jours à compter de la date de facturation, à moins qu’il n’ait déjà réglé le montant via prépaiement, carte de crédit, PayPal ou un autre système de paiement.
Si la facture n’est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client tombe automatiquement en demeure et doit l’intérêt moratoire de 5 % prévu par la loi.
THOMMEN WATCHES se réserve d’exiger le prépaiement à tout moment, sans indication de motifs. En cas de non-paiement dans les délais, THOMMEN WATCHES est en droit de refuser tout autre service et/ou de se départir du contrat.
La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client contre THOMMEN WATCHES n’est pas permise.
7. Livraison, obligation de vérification et réclamation pour défauts
Concernant les montres
Les livraisons sont envoyées par la poste ou par messagerie à l’adresse indiquée par le client dans la commande. Avec l’envoi, les profits et risques passent au client.
Si la livraison n’est pas livrable ou si le client refuse de l’accepter, THOMMEN WATCHES peut résilier le contrat après avoir communiqué une réclamation par e-mail au client et moyennant la fixation d’un délai convenable, ainsi que facturer les frais engendrés.
Le client est tenu de vérifier la montre livrée immédiatement après réception de la livraison, et de signaler à THOMMEN WATCHES, par e-mail dans un délai de trois jours civils, les éventuels défauts couverts par la garantie de cette dernière.
Les retours à THOMMEN WATCHES se font pour le compte du client et à ses risques et périls. Ce dernier doit renvoyer la montre à THOMMEN WATCHES dans son emballage original, complète avec tous les accessoires, accompagnée du bulletin de livraison et d’une description détaillée des défauts.
Si la vérification effectuée par THOMMEN WATCHES révèle que la montre ne présente pas de défaut constatable, THOMMEN WATCHES peut facturer au client les frais engendrés, le renvoi ou les autres coûts y afférents.
8. Obligations de THOMMEN WATCHES
Lors de réparations et révisions de montres
Sous réserve d’un accord contraire, THOMMEN WATCHES remplit son obligation en fournissant le service convenu. Le siège de THOMMEN WATCHES est réputé lieu d’exécution, à moins que d’autres accords ne soient passés.
9. Garantie
- a) Concernant les montres
THOMMEN WATCHES livre des montres de qualité irréprochable. Les écarts dans le cadre des tolérances usuelles de la branche doivent être acceptés par le client et ne fondent pas de droits de garantie. Pour les dommages dus à un traitement peu soigneux ou à des réparations faites par le client, à l’usure ordinaire, à l’inobservation des normes en vigueur par le client, à l’utilisation ou aux soins inappropriés ou incorrects en raison d’une exposition excessive aux intempéries et autres influences physiques excessives, THOMMEN WATCHES ne fournit aucune garantie. Les consommables ne sont couverts par aucune garantie.
En cas de défauts signalés à temps, THOMMEN WATCHES assume pendant un délai de trois ans à compter de la date de livraison la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement des montres acquises par le client. À sa discrétion, THOMMEN WATCHES peut fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement de même valeur ou le remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention du client est exclue.
Les cas de garantie ne permettent ni de retenir des paiements, ni de percevoir des dommages-intérêts.
- b) Lors de réparations et de révisions de montres
THOMMEN WATCHES est responsable au sens de l’art. 398 al. 2 CO de la bonne et fidèle exécution du service qu’on lui a commandé. Elle assume pendant un délai de deux ans à compter de la date de livraison la garantie pour les réparations et révisions exécutées.
10. Responsabilité
THOMMEN WATCHES exclut toute responsabilité, indépendamment du motif juridique, ainsi que les prétentions en dommages-intérêts contre elle-même et les éventuels auxiliaires (d’exécution). Notamment, THOMMEN WATCHES ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs à un défaut, du manque à gagner ainsi que d’autres dommages personnels, matériels et purement patrimoniaux du client ou de tiers. Demeure réservée une responsabilité légale impérative plus étendue, par exemple pour négligence grave ou intention illicite.
Sur www.thommenwatches.com, THOMMEN WATCHES utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l’accès du client à d’autres offres web. Elle ne peut ni connaître le contenu de ces offres web en détail, ni assumer la responsabilité, civile ou autre, des contenus de ces sites web.
11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les montres, designs et marques appartiennent à THOMMEN WATCHES, ou celle-ci est autorisée par le titulaire à les utiliser.
12. Protection des données
La protection des données à caractère personnel de nos clients nous tient à cœur. Nous prenons le thème de la protection des données au sérieux et veillons à une sécurité correspondante. Nous traitons et mettons à jour les données à caractère personnel en conformité avec les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et, le cas échéant, d’autres dispositions du droit de la protection des données, notamment du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).
Le client accepte que THOMMEN WATCHES utilise ses données pour l’exécution de mesures publicitaires (en ligne ou imprimées), notamment pour lui faire parvenir des informations sur les offres.
Le client a la possibilité de s’opposer à tout moment à ces fins publicitaires en le communiquant à THOMMEN WATCHES.
Pour le surplus, il est renvoyé à la déclaration de protection des données de THOMMEN WATCHES, consultable sur www.thommenwatches.com.
13. Autres dispositions
Si certaines dispositions de ces CG deviennent totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou parties de celles-ci n’en est pas affectée. Les dispositions nulles et/ou inefficaces sont remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible, du point de vue économique, du sens et du but des dispositions nulles et/ou inefficaces, tout en étant valables. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes de la réglementation.
En cas de litiges, le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des normes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (SR 0.221.221.1) est explicitement exclue.
Le for est Zurich, à moins que la loi ne prévoie de for impératif.
Zurich, le 2 avril 2022
